Comment obtenir son attestation de régularité fiscale en AE ?
Pour obtenir ce document, vous devez contacter votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) et en faire la demande.
- Utilisez la messagerie sécurisée : la meilleure façon est de passer par la messagerie de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
- Formulaire 3666-SD : indiquez dans votre message que vous souhaitez obtenir l’attestation de régularité fiscale et que vous êtes un auto-entrepreneur. Vous pouvez également remplir et joindre le formulaire n° 3666-SD (téléchargeable en ligne) à votre demande.
- Vérification de votre situation : le SIE vérifiera que vous êtes à jour de vos déclarations et paiements d’impôts sur le revenu. Une fois cela confirmé, ils vous délivreront l’attestation par retour de messagerie.
Ne pas confondre avec l’attestation de vigilance
Souvent, on confond l’attestation de régularité fiscale et l’attestation de vigilance.
- Attestation de régularité fiscale : concerne vos impôts. Elle est délivrée par le SIE.
- Attestation de vigilance : concerne vos cotisations sociales (URSSAF). Elle est obligatoire pour les contrats de plus de 5 000 € HT et se télécharge très facilement sur votre espace personnel de l’URSSAF.
Si votre demande concerne des cotisations sociales, c’est bien l’attestation de vigilance qu’il vous faut, et vous la trouverez dans la section « Mes attestations » de votre compte URSSAF.
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